De quoi s’agit-il? 

Dans le contexte actuel de crise sanitaire du COVID-19, le gouvernement a renforcé depuis le 14 avril 2020 le  Fonds National de l’Emploi. Il s’agit d’un dispositif de financement de formations pour les salariés en activité partielle, dit FNE Formation Ces formations permettent à l’employeur de préparer la reprise en formant ses équipes durant la période d’activité réduite indépendamment du plan de développement des compétences. Il répond également aux obligations légales de formation des collaborateurs pour le maintien de leur employabilité.

Voici une synthèse pratique des éléments à connaitre .

Quelles entreprises peuvent en faire la demande ?

Pour être éligible, l’entreprise doit être déclarée en activité partielle, pour tout ou une partie des salariés, quels que soient la taille et le niveau d’activité partielle.

Quels salariés peuvent en bénéficier ?

A l’origine, tous les salariés placés en activité partielle (CDI, CDD), y compris les salariés dirigeants, mais à l’exception des alternants et des stagiaires.Depuis mi mai, tous les salariés de l’entreprise peuvent y prétendre à 2 conditions: premièrement, au moins un salarié en activité partielle doit participer à l’une des formations, et deuxièmement, le dossier de demande de financement doit être déposé avant le 31 mai 2020. 

Quelles sont les caractéristiques des formations éligibles ?

Les formations éligibles sont des actions de formation continue, des bilans de compétences et professionnels, de VAE ; les formations de tuteurs et de maître d’apprentissage ; et enfin les actions de formation qualifiante ou favorisant la polyvalence des salariés.

Les formations à distance sont largement privilégiées même si depuis le 11 mail 2020 et l’autorisation de réouverture des centres de formation , les formations présentielles peuvent également être financées (sujet à interprétation selon les OPCO et les régions).

Toutes les durées de formation sont envisageables. Initialement, la durée de la formation ne pouvait excéder celle de l’activité partielle, toutefois les dernières modification autorisent un dépassement.

Le budget de formation n’est pas plafonné mais les dossiers inférieurs à 1250€ HT soit 1 500€ TTC en moyenne par salarié sont accordés automatiquement et sous 48h (en théorie). Au delà, le dossier fera l’objet d’une instruction avancée avec un délai de réponse théorique de 72 heures.

Quelles sont les modalités financières ?

La formation n’a pas d’impact sur l’indemnité perçue du salarié (70% du salaire brut et 84% du net) et doit se dérouler durant les heures indemnisées au titre de l’activité partielle.Pour les salariés ayant repris une activité totale, l’employeur l’autorise à effectuer la formation durant ses heures de travail.

L’Etat prend en charge 100% des frais pédagogiques. 50% sont versés à la signature de la convention, le solde à la fin de la formation sur présentation de la remise des attestations de fin de formation (ou certificat de fin de formation à distance) par l’organisme. De plus en plus d’OPCO subrogent les règlements. L’Essentiel Hôtel Conseil vous propose également des facilités de règlement.

Comment en faire la demande ?

Vous devez constituer un dossier de demande de subvention comprenant:

  1. Un plan de formation succinct indiquant: les formations, les noms des salariés que vous souhaitez inscrire, le prix des formations,
  2. Le devis de l’organisme de formation que vous avez choisi; vous pouvez ajouter des éléments de contexte qui motivent les formations si le dossier est supérieur à 1500€ T.T.C.;
  3. L’ accord écrit des salariés de suivre ses formations (un mail avec sa signature professionnel suffit).
  4. Le formulaire de demande de subvention dûment rempli : modèle téléchargeable ici
  5. La convention dûment remplie et signée : modèle téléchargeable ici

Envoyez ensuite ce dossier par mail (vérifiez bien, il existe parfois une adresse dédiée) principalement à votre OPCO puisqu’ils se sont largement substitués aux Direccte en signant des conventions de délégations (selon les départements).

L’OPCO ou la Direccte vous adressera en retour la convention signée avec l’accord de prise en charge (total ou partiel) et les 50% du montant des frais pédagogiques. Les formations peuvent commencer! 

Consultez le FAQ du ministère ici

L’Essentiel Hôtel Conseil vous accompagne dans ces démarches. Contactez Ingrid WILD au 06.07.56.82.24. ou par mail: ingrid.wild@lessentiel-conseil.fr